6 étapes pour mettre en place votre activité
La Constitution suisse prévoit le droit à tout un chacun, y compris aux ressortissants étrangers, de créer, d’exploiter une entreprise ou de détenir une participation dans celle-ci. Votre liberté économique est garantie. Voici six étapes simples vous permettant de créer votre entreprise dans la région Basel Area.
1. Comprendre les exigences à satisfaire
La première étape consiste à examiner les implications juridiques et fiduciaires inhérentes à la création d’une entreprise dans la région Basel Area. Pour plus d’informations sur la création ou la délocalisation d’une entreprise en Suisse, vous trouverez les ressources dont vous avez besoin auprès de Basel Area Business & Innovation, y compris des guides qui vous aideront à vous relocaliser, à trouver des espaces de bureaux et à vous mettre en contact avec des experts juridiques et en ressources humaines.
2. Créer une structure juridique
Pour créer votre entreprise en Suisse, il convient de l’organiser selon l’une des structures juridiques officiellement reconnues.
Il n’existe pas de restrictions particulières sur les sociétés étrangères en Suisse. Les choix les plus courants des entreprises étrangères établies en Suisse sont les filiales, sous forme de société anonyme (AG) ou de société à responsabilité limitée (GmbH), et des succursales. La société en commandite nouvellement créée (LLP ou KkK en allemand) pour l’investissement collectif constitue également une option intéressante pour le capital-risque.
Apprenez-en davantage dans le manuel des investisseur
3. Déposer les documents juridiques
La création d’une entreprise en Suisse prend généralement deux à quatre semaines, entre la soumission des documents requis et la date à laquelle l’entreprise est considérée comme légalement établie (lorsqu’elle a un effet juridique à l’égard des tiers). Dans certains cas, ce délai peut être plus court et la création complète d’entreprises individuelles, de sociétés en nom collectif et de partenariats généraux ou limités peut être réalisée en ligne en utilisant EasyGov.
Voici les étapes nécessaires pour le dépôt de documents pour une société de capitaux (GmbH ou AG) :
- Faire rédiger des documents juridiques par un fiduciaire ou un avocat
- Déposer le capital dans une banque basée en Suisse
- Examiner et signer des documents et faire authentifier les signatures par un notaire
- Renvoyer les documents de fondation et la confirmation du dépôt en capital au registre du commerce
- Créer et enregistrer la société au registre du commerce
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4. Planifier l'aspect financier
La création d’une société dans la région Basel Area peut nécessiter les services d’un avocat ou d’une société fiduciaire si la société est constituée en tant que nouvelle entité en Suisse. Les coûts dépendent de la structure juridique et de la taille de l’entreprise et peuvent aller de quelques centaines de francs suisses pour une société en commandite ou une entreprise individuelle à plusieurs milliers pour une société / entreprise publique (AG).
Gardez à l’esprit que les règles comptables suisses peuvent vous obliger à déposer un compte de résultat annuel (compte de profits et pertes) en utilisant les principes comptables généralement reconnus (tels que les US GAAP, les IFRS ou les SwissGAAP RPC) et selon la taille de votre entreprise, à faire réaliser un audit annuel par des fiduciaires agréés ou sociétés d’audit.
5. Obtenir les permis adéquats
Déterminez si vous avez besoin d’un permis pour exercer vos activités commerciales. En plus des permis de résidence ou de travail, vous devez également déterminer si des permis professionnels sont éventuellement nécessaires pour les professions réglementées. En vertu des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE, les citoyens de l’UE26 et de l’AELE jouissent des mêmes droits que les travailleurs suisses sur le marché du travail.
Les permis de séjour et de travail pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l’UE et non-membres de l’AELE sont attribués selon un quota défini : les permis sont généralement réservés aux professionnels hautement qualifiés et spécialisés, aux cadres, aux scientifiques et aux spécialistes renommés des industries culturelles et créatives (sous réserve de certaines conditions). En savoir plus
6. Établir une adresse légale
Il est possible de louer un espace une fois la société enregistrée. Basel Area Business & Innovation peut aider les entreprises qui recherchent un site à s’installer dans la région. Vous avez également la possibilité d’acheter un bien immobilier commercial en Suisse même si vous résidez dans un autre pays. Généralement, aucun permis n’est requis pour les biens immobiliers utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale (sauf pour la construction, le commerce ou la location de logements).
Cependant, un permis peut être nécessaire pour l’achat d’un bien immobilier non commercial si vous êtes un ressortissant étranger résidant en dehors de la Suisse, si vous avez un siège social situé hors de la Suisse ou si vous n’avez pas de permis de séjour permanent. Des permis de construire sont requis pour ériger ou modifier des structures, et il est obligatoire de respecter le zonage local et les lois environnementales / sanitaires en vigueur.