Enregistrer une entreprise en Suisse

Guide complet sur la création d’entreprise en Suisse en 2022

La Suisse est un paradis pour les entreprise grâce à ses talents, sa fiscalité attractive et une kyrielle de particularités qui la rendent unique. Il ne vous reste plus qu’à créer votre entreprise. Voici le mode d’emploi. 

Découvrez sur cette page tout ce qu’il faut savoir pour créer une entreprise en Suisse, que vous soyez de nationalité suisse ou étrangère. Nous vous présentons une version courte, puis un développement en six étapes pour vous assister dans cette démarche. 

Vous souhaitez implanter votre société dans la région Basel Area ? 

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Un bref aperçu des formes juridiques en Suisse

L’entreprise individuelle 

Avec plus de 300,000 entreprises individuelles, c’est la forme juridique la plus répandue en Suisse. De nombreux artisans, médecins, avocats, etc. débutent leur activité sous cette forme en raison de la simplicité des démarches et de l’absence de capital minimum requis. 

L’entreprise n’existe pas en tant que personne morale dans une entreprise individuelle. L’entrepreneur individuel a une responsabilité illimitée et paie des impôts en tant que personne privée. 

La société en nom collectif 

Comme l’entreprise individuelle, la société en nom collectif est facile à mettre en place et ne nécessite pas d’apport en capital.  

La société en nom collectif n’a pas de personnalité juridique propre et n’est donc pas une personne juridique, même si plusieurs personnes la composent. Chaque partenaire paie des impôts en tant que personne privée en fonction de sa part de bénéfices et a une responsabilité illimitée.  

46,842 nouvelles entreprises inscrites au registre du commerce en 2020

La SARL  

Les sociétés à responsabilité limitée se situent entre la société par actions et le partenariat. Elles nécessitent un apport en capital de CHF 20,000 et sont enregistrées au registre du commerce. 

La SARL est une entité juridique distincte avec des actionnaires publics, dont au moins un doit être administrateur et résident suisse.  

La société anonyme (SA ou AG)  

Il s’agit de la forme juridique la plus répandue parmi les moyennes et grandes entreprises, le plus souvent enregistrées en tant que sociétés par actions. Elle requiert un capital de CHF 100,000 et offre une panoplie d’avantages parmi lesquels la limitation de la responsabilité, l’anonymat des actionnaires et une grande crédibilité.  

Comme la SARL, la SA exige un administrateur résidant en Suisse. 

La succursale 

Les entreprises étrangères peuvent user d’une approche simplifiée pour réaliser des activités commerciales en Suisse. Bien que légalement affiliée à la société mère, la succursale est commercialement indépendante. 

La création d’une succursale n’est soumise à aucune exigence en matière de capital, mais celle-ci doit être inscrite au registre du commerce suisse et compter au moins un résident de nationalité suisse dans son conseil d’administration. 

Les entreprises étrangères choisissent généralement de s’établir en Suisse en revêtant la forme d’une SARL, d’une SA ou d’une succursale. Cette page se concentre sur ces formes juridiques. 

Vous avez des questions ? Contactez-nous.

Trois questions clés concernant la création d’une entreprise en Suisse

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Les personnes de nationalité étrangère peuvent-elles créer une entreprise en Suisse ? 

Les citoyens des États membres de l’UE/AELE doivent uniquement solliciter un permis de séjour et prouver qu’ils peuvent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille grâce à leur entreprise. Les ressortissants de pays tiers doivent suivre des exigences étendues en matière de visa et prouver que leur entreprise est dans l’intérêt économique de la Suisse. 

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Combien cela coûte-t-il de créer une entreprise en Suisse ? 

Les coûts sont étroitement liés à la structure juridique de l’entreprise. Pour une SARL, il faudra compter un capital de CHF 20,000 et pour une SA, au minimum CHF 100,000, plus CHF 3,500 à 5,000 pour divers frais d’enregistrement.  

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Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en Suisse ? 

La création d’une entreprise en Suisse prend généralement entre deux et quatre semaines, entre la soumission des documents requis et la date à laquelle l’entreprise est considérée comme juridiquement établie. Ce délai peut être raccourci pour les cas urgents. 

Une version courte vous permettant de débuter votre activité en Suisse

Chaque canton dispose d’une agence dédiée à même de vous soutenir dans vos démarches avec les autorités locales, les experts, les différentes organisation et partenaires. Une fois que vous avez décidé où créer votre entreprise, contactez l’agence locale de promotion des investissements. 

Vous souhaitez implanter votre société dans la région Basel Area, le pôle européen de l’innovation de l’avenir ? Dans ce cas nous vous aiderons à : 

  • Mettre en place la structure juridique adéquate : Quelle que soit la forme juridique sous laquelle vous souhaitez enregistrer votre entreprise, société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), succursale, société en commandite (LLP) ou autre, nous vous mettons en contact avec les experts adéquats. 
  • Prévoir les aspects financiers : Nous vous aidons à partir du bon pied, que ce soit pour collecter des informations sur les allégements fiscaux ou pour trouver un cabinet comptable. 
  • Solliciter des permis : Si vous souhaitez obtenir un permis de travail ou de résidence, nous vous aidons à trouver les informations nécessaires pour être en conformité avec la législation. 
  • Trouver les talents appropriés : Nous vous communiquons des informations vous permettant de trouver les talents adéquats en Suisse. Si vous avez besoin de main d’œuvre locale, nous vous présentons à des recruteurs locaux et des sociétés de recrutement.
  • Solliciter des permis immobiliers : Nous vous accompagnons dans vos recherches de spécialistes et de ressources correspondant à vos besoins, que ce soit dans le cadre de la location ou de l’acquisition d’un bien immobilier. 
  • Trouver des partenaires pour des opérations commerciales : Si vous avez des besoins en matière de fabrication, d’expédition, de développement ou de logistique, nous pouvons vous aider à localiser les bons partenaires vous permettant de faire prospérer votre entreprise. 

Faire des affaires à Bâle et en Suisse

La région Basel Area est la plus innovante de Suisse et offre la combinaison idéale de facteurs d’emplacement à la fois tangibles et immatériels pour les sièges sociaux mondiaux, européens et suisses.

L’immobilier commercial en Suisse

Un vaste choix d’options immobilières s’offre à vous dans la région Basel Area: de larges parcelles à développer, des sites de production et d’entreposage, des espaces de bureaux, des parcs technologiques ou d’innovation et des espaces de coworking, ainsi que des unités adaptées à l’industrie légère et aux laboratoires.

Trouver des talents

Située aux frontières avec la France et l’Allemagne, votre entreprise n’aura aucun mal à attirer des talents issus de cestrois pays ou d’autres pays européens.

Contacts

Une fois installé, vous pourrez facilement développer votre réseau et étendre vos relations commerciales grâce aux nombreux événements que nous organisons. Notre plateforme événementielle unique favorise des échanges réguliers d’expériences et de connaissances parmi les entreprises et les disciplines présentes dans la région Basel Area.

Parlez-nous


Nous sommes votre interlocuteur privilégié pour toute question ou requête concernant le lancement ou la relocalisation de votre activité au sein de la région Basel Area. Soit nous avons la réponse, soit nous connaissons les personnes qui la détiennent. Nous vous aidons à résoudre les questions relevant de l'immobilier, mais aussi du recrutement ou de la collaboration avec les universités.

Fabio MarelliManager Business Affairs at Basel Area Business & Innovation

Les six étapes à suivre pour débuter votre activité en Suisse (LLC, société par actions et succursale)

1ère étape : choix de la structure juridique appropriée 

En Suisse, une entreprise à but lucratif doit être enregistrée sous une forme juridique reconnue 

Bien qu’il n’y ait pas de restrictions particulières quant au statut juridique des entreprises à capitaux étrangers, celles-ci revêtent généralement l’une des formes suivantes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA) ou succursale. 

Société à responsabilité limitée (SARL)
Société anonyme (SA) 
Succursale 
Exigences formelles  Acte notarié, inscription au registre du commerce  Acte notarié, inscription au registre du commerce  Inscription au registre du commerce 
But  Commercial ou non lucratif  Commercial ou non lucratif  But commercial ou non lucratif (juridiquement affilié à la société mère, commercialement indépendant) 
Fondateur(s)  Au moins une personne ou entité juridique  Au moins une personne ou entité juridique  Société mère 
Institution  Assemblée générale annuelle, directeur exécutif, commissaire aux comptes  Assemblée générale annuelle, conseil d’administration, commissaire aux comptes  Agent autorisé, résident permanent en Suisse 
Responsabilité  Actifs de l’entreprise  Actifs de l’entreprise  Responsabilité conjointe de la société mère 
Capital minimum requis  CHF 20,000 (entièrement versés)  CHF 100,000 (minimum de CHF 50,000 entièrement versés)  Pas d’exigence de capital minimum 
Avantages  Responsabilité limitée et faible capital minimum requis  Responsabilité limitée et anonymat  Contrôle réalisé par la société mère, pas d’exigence de capital minimum 

2ème étape : dépôt du capital dans une banque

Pour une SARL, vous devez déposer CHF 20,000 sur le compte suisse de votre société, pour une SA, CHF 100,000. L’enregistrement de votre société est subordonné au dépôt de capital. Si vous souhaitez ouvrir une succursale, le dépôt de capital n’est pas nécessaire. 

 

3ème étape : authentification notariée (SARL et SA uniquement)

La création d’entreprise requiert une authentification notariée. Il est recommandé de contacter un notaire pour s’assurer que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées.  

Celles-ci comprennent : 

  • La rédaction des documents juridiques par un avocat ou une société fiduciaire. 
  • Le dépôt du capital dans une banque suisse. 
  • La révision et la signature des documents et l’authentification des signatures par un notaire. 

Votre notaire transmettra les documents au registre du commerce. Vous pouvez débuter votre activité dès que votre entreprise apparaît dans le registre de recherche. 

4ème étape : inscription de votre société au registre du commerce

Pour enregistrer une société en Suisse, il convient de nommer une personne domiciliée en Suisse ayant une autorisation de signature unique. Certains cabinets d’avocats offrent ce service et vous facilitent ainsi l’enregistrement de votre société et les embauches ultérieures. 

Le registre commercial est une banque de données gérée par les différents cantons contenant des informations sur les entreprises en Suisse. 

C’est un dossier public sur : 

  • Les entreprises individuelles générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100,000 CHF 
  • Les sociétés en nom collectif 
  • Les sociétés en commandite 
  • Les sociétés anonymes 
  • Les sociétés en commandite par actions 
  • Les sociétés à responsabilité limitée 
  • Les coopératives 
  • Les associations gérant une activité commerciale 
  • Les fondations (excepté les fondations familiales et religieuses) 
  • Les succursales de sociétés étrangères et suisses

Envoyez les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société au registre du commerce. Vous pouvez faire appel à un notaire ou un avocat, ou vous lancer sur EasyGov 

5ème étape : souscrire une assurance 

Différentes couvertures existent que l’on peut regrouper sous deux types : les régimes de sécurité sociale et les assurances d’entreprise. 

Les régimes de sécurité sociale sont obligatoires. Ils couvrent tous les employés en cas de maladie, d’accident ou de chômage et financent le système de retraite suisse. 

Les assurances d’entreprise, facultatives, revêtent différentes formes. Il s’agit de choisir les risques contre lesquels vous souhaitez vous couvrir. 

Voici un aperçu des assurances obligatoires et facultatives dont disposent les entreprises suisses. 

6ème étape : c’est parti ! 

Établir une présence locale en louant ou en achetant un bien immobilier commercial. Généralement, aucun permis n’est requis pour louer un bien immobilier commercial (excepté pour la construction, le commerce ou la location de logements). Les permis de construire sont toutefois nécessaires pour ériger ou modifier des structures, et il est obligatoire de se conformer au zonage local et à la législation sur l’environnement et la santé. 

Employer des talents locaux et internationaux parmi un vaste vivier de talents local. La Suisse qui occupe la première place du Global Talent Competitiveness Index (GTCI) est réputée pour la productivité de sa main d’œuvre. Le fait de travailler en Suisse suffit généralement pour séduire les meilleurs talents du monde entier. 

Se connecter à l’environnement local. En prenant part à des événements, des conférences et des salons professionnels pour construire votre réseau. Dans le monde des affaires suisse, il est crucial d’avoir les bonnes relations et de pouvoir compter sur elles. 

Un dernier conseil : s’immatriculer à la TVA

C’est un point souvent négligé. Les entreprises individuelles générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100,000 CHF sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Cela ne se fait pas automatiquement. Il vous incombe d’enregistrer votre entreprise sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions si celle-ci est assujettie à la TVA. 

Nous avons examiné plusieurs sites européens, et il se trouve que Bâle remporte la palme de la meilleure implantation pour Sotio. La région Basel Area détient un large vivier de talents, ce qui représente un critère essentiel pour nous.

Pavel SolskyCFO and CCO Sotio

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